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La Commune d'Aubières n'aime pas les fast food!

Le 15 septembre 2017
OBLIGATION DU MAIRE COMPORTEMENT DILATOIRE INJONCTION CONTRE LE MAIRE

Dans un jugement rendu le 11 septembre 2017 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (TA Clermont-Ferrand, juge des référé 9 septembre 2017, n° 1701643), il a été reconnu le comportement dilatoire d'un maire dans l'instruction de la demande d'ouverture au public d'un restaurant, en l'espèce Burger King.

Le juge des référés a considéré que le fait de prendre de multiples arrêtés interruptifs de travaux annulés par le tribunal ou le préfet, de ne pas répondre aux demandes d'ouverture au public ou encore d'empêcher la commission de sécurité de se réunir en ne se rendant pas aux réunions et en ne faisant pas nommer un représentant constitue une atteinte grave et manifeste à la liberté du commerce et de l'industrie, au droit de propriété et à la confiance légitime qui doit régir les rapports entre les citoyens et l'administration. 

Il a donc, au vu du principe précité, enjoint à la Commune d'instruire sans délai la demande d'ouverture, conformément au bon fonctionnement des services publics et de prendre une décision suite à l'avis favorable de la commission de sécurité du 30 août 2017 pour l'ouverture de ce restaurant.

Si vous êtes confronté à un maire qui vous empêche d'ouvrir un commerce ou de faire construire un batiment/réaliser des travaux conséquents, n'hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet d'avocat afin d'engager les procédures adéquates pour débloquer la situation

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