Avocat droit administratif à Paris 16

Les différentes situations auxquelles vous pouvez être confronté relevant du droit administratif.

Le cabinet est compétent pour :

Contester les décisions rendues par l'administration qui vous portent préjudice,

Défendre les décisions rendues en votre faveur qui ont été contestées par un tiers,

Défendre les décisions rendues par votre administration et ont été contestées par un administré ou une autre administration.

Les différents recours en droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir ou recours en annulation en droit administratif a pour objectif de faire annuler par le juge administratif, toute décision administrative.

Sauf exception, ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à partir de la notification/publication de la décision à contester.

Ce recours peut et/ou doit être précédé d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) qui a vocation à prolonger le délai pour saisir le juge.

Il est impératif de prendre conseil auprès d'un avocat dès ce stade afin d'éviter toute irrecevabilité de votre recours devant le juge.

Le recours de plein contentieux en droit administratif permet au juge de détenir des pouvoirs plus importants tels que prononcer une injonction à l'encontre de l'administration, condamner cette dernière à verser au requérant une somme d'argent.

Ce type de recours peut être engagé en fonction de la nature de la décision et du but recherché en la contestant.

Le ministère d'avocat est obligatoire pour cette procédure.

Tout recours indemnitaire doit être précédé d'une demande préalable obéissant à un formalisme particulier.

Le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL a donc vocation à intervenir dès la rédaction de cette demande.

Les procédures d'urgence en droit administratif

Le référé suspension : lorsque l'on souhaite obtenir la suspension d'une décision administrative en urgence.

Le référé liberté : lorsque l'on revendique une atteinte à une liberté fondamentale.

Le référé provision : lorsque l'on souhaite obtenir en urgence le versement d'une somme d'argent.

Evidemment, ces recours exigent de remplir des conditions très strictes que le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL se charge de mettre en exergue pour vous garantir les meilleurs résultats.

Il vous indique également s'il considère que ce type de recours n'est pas adapté à votre dossier afin de vous éviter de perdre du temps et de l'argent.

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