Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit immobilier > Une bonne nouvelle pour les agents immobiliers : exception à l’obligation d’un mandat écrit

Une bonne nouvelle pour les agents immobiliers : exception à l’obligation d’un mandat écrit

Le 11 octobre 2017
DROIT DE L'IMMOBILIER MANDAT DE VENTE CONTRAT ÉCRIT
La circonstance selon laquelle les héritiers d'un mandant Elle ne permet donc pas de donner lieu à la restitution des honoraires perçus. Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 septembre 2017 (Cass. civ. 1, 20 septembre 2017, n° 16-12.906, FS-P+B).

En l’espèce, le contrat de mandat avait été passé entre un particulier et une agence immobilière pour la gestion locative de deux immeubles pour une durée d’un an.
 
Les héritiers du mandant ont assigné l’agent immobilier au motif qu'il avait géré leurs biens sans détenir de mandat écrit et demandaient le remboursement des honoraires perçus alors qu’ils avaient poursuivi leurs relations avec le mandataire, sans protester sur la qualité des prestations fournies ou les conditions de leur rémunération, dont l'agent immobilier leur a rendu compte de façon régulière et détaillée, avant qu'ils ne mettent un terme à sa mission sept ans plus tard, dans les formes et conditions stipulées sur les mandats écrits que celui-ci leur avait expédiés pour signature.

La Cour de cassation, pour les débouter, énonce que l'article 64, alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972, dispose que « le titulaire de la carte professionnelle "gestion immobilière" doit détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et qui l'autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs, à l'occasion de la gestion dont il est chargé ».
 
La Haute juridiction jugeait jusqu’alors que le non respect de ces dispositions entrainait la nullité absolue, du mandat en excluant en outre toute possibilité de confirmation du mandat comme de ratification ultérieure de la gestion (Cass. civ. 1, 2 décembre 2015, n° 14-17.211, F-P+B).
 
Cependant, l'évolution récente du droit des obligations résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 modifiant substantiellement le code civil, a conduit la Cour à apprécier différemment l'objectif poursuivi par certaines des prescriptions formelles que doit respecter le mandat de l'agent immobilier.
 
En effet, dorénavant, la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général et relative lorsque cette règle a pour objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
 
Appliquée au mandat immobilier, les stipulations du contrat, lorsqu'elles visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire, leur méconnaissance est sanctionnée par une nullité relative laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat (Chbre mixte, 24 février 2017, n° 15-20.411, P+B+R+1)

Elle a également considéré que les agissements des héritiers constituent une ratification, en connaissance de cause, des actes et coût de la gestion locative effectuée par l’agent immobilier mandataire.
 
Vous êtes une agence immobilière et vous rencontrez des difficultés sur l’exécution de vos mandats ?
Vous êtes un mandant et rencontrez des difficultés dans le cadre d’une vente ?
 
Dans toutes ces situations, le cabinet est à votre disposition pour vous aider.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit immobilier

c