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Un mur nécessaire à la sécurité de la circulation doit être regardé comme un accessoire de la voie publique

Le 28 avril 2015
DOMAINE PUBLIC MUR ACCESSOIRE VOIE PUBLIQUE
 
 
 
Le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 15 avril 2015 (CE 4° et 5° s-s-r., 15 avril 2015, n° 369339, mentionné aux tables du recueil Lebon) a considéré qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent.

En l'espèce, Madame B a sollicité l'annulation de l'arrêté du maire la mettant en demeure de prendre des mesures provisoires en vue de garantir la sécurité publique menacée par l'état de péril imminent présenté par le mur qui sépare sa propriété d'une avenue.

Pour sa défense, la requérante a soutenu que ce mur constituait une dépendance du domaine public.

Le jugement du tribunal administratif de Marseille qui a retenu que le mur avait pour fonction de maintenir les terres de la propriété de la requérante et non de protéger les usagers de la voie publique a été infirmé au motif que le mur litigieux a été édifié en bordure d'une avenue créée au milieu du dix-neuvième siècle en creusant dans une colline afin d'en réduire la pente. Le tribunal administratif n'a donc pu, sans dénaturer les pièces du dossier, nier que cet ouvrage, dont la présence évite la chute sur la voie publique de matériaux qui pourraient provenir des fonds riverains situés en surplomb de l'avenue, soit nécessaire à la sécurité de la circulation. 

L'enjeu de cette décision est, pour les administrés, la possibilité d'engager la responsabilité de la personne publique chargée de gérer la voie qui longe le mur pour faute (défaut d'entretien par exemple) mais également sans faute à condition de pouvoir justifier d'un préjudice et d'un lien de causalité.

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