Tutelle / curatelle, avocat en droit de la famille à Paris 16ème

Présentation des compétences de Maître Priscilla CHASTEL, avocat à Paris 16ème, en matière de tutelle / curatelle.

Une autre matière qui relève indirectement mais souvent du droit de la famille est celle qui concerne les mesures de protection.

Lorsqu'un proche voit ses facultés mentales, intellectuelles ou physiques altérées au point de ne pas pouvoir toujours agir dans son intérêt ou exprimer sa volonté, il est souvent nécessaire de faire nommer un tuteur ou un curateur afin de le guider dans les décisions importantes.

Le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL (Paris 16ème) est amené à traiter régulièrement de tels dossiers.

La tutelle est la mesure de protection la plus importante car le tuteur devient le représentant légal de la personne protégée.

Il peut alors prendre les mesures de protection nécessaires pour mettre fin au danger que la personne protégée fait courir à elle-même.

Il existe par ailleurs plusieurs types de curatelle :

La curatelle simple permet à la personne protégée d'être assistée de son curateur pour des actes plus importants tels qu'emprunt ou achat immobilier.

La personne accomplit en revanche seule les actes de gestion courante.

Dans la curatelle renforcée, le curateur perçoit les ressources de la personne protégée et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

Dans la curatelle aménagée, le juge qui prononce la mesure doit énumérer les actes que la personne protégée peut faire seule ou non.

Dans tous les cas, le cabinet vous assiste pour constituer le dossier de mise sous tutelle/curatelle mais également devant le juge civil chargé de se prononcer sur le bien-fondé d'une telle mesure.

Le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris 16ème est également compétent pour vous représenter dans des procédures en lien avec la mise sous tutelle/curatelle.

Enfin, il peut arriver qu'avant le prononcé d'une telle mesure de protection, la personne protégée ait passé des contrats allant à l'encontre de ses intérêts ou sans utilité par rapport à sa situation notamment suite à du démarchage d'entreprises malveillantes.

Il est alors parfois possible d'engager des recours afin de faire annuler ces contrats dans un délai de deux années.

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