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Transfert d'un bail aux héritiers du locataire décédé

Le 09 avril 2015
IMMOBILIER TRANSFERT BAIL HERITIERS
Il résulte de la combinaison des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 qu'en cas de décès du locataire, le transfet de bail est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution du logement concerné et que le logement soit adapté à la taille du ménage.


En l'espèce, M. et Mme X., titulaires d'un bail consenti par un organisme d'habitation à loyer modéré et portant sur un logement composé de quatre pièces, sont décédés.

L'office HLM  a alors d'accéder à la demande des enfants du couple de transférer le bail à leur nom et les ont assigné en constatation de la résiliation du bail et en expulsion.

Les trois frères et soeur ont demandé le transfert du bail à leurs trois noms ce que la Cour d'appel a jugé justifié.

L'organisme a saisi la Cour de cassation en motivant son recours par le fait que le logement n'était pas adapté à la taille du ménage.

La Cour de cassation a quant à elle considérée le 25 mars 2015 (Cass. civ. 3, 25 mars 2015, n° 14-11.043que le transfert de bail aux enfants des locataires décédés était possible dès lors qu'ils vivaient dans les lieux depuis de nombreuses années, que le ménage peut se comprendre en tant que cellule économique et familiale, que le logement de quatre pièces était adapté à la taille d'un ménage d'au moins trois personnes, et enfin que les ressources des demandeurs ne dépassaient pas le plafond fixé pour l'attribution d'un tel logement.

Il en résulte qu'il faut bien remplir ces 5 conditions (qualité d'héritier, vivre dans les lieux depuis plusieurs années, cellule économique et familiale, logement adapté, conditions de ressources) pour espérer pouvoir voir le bail transféré en cas de décès du locataire.

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