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Refus d'annuler un marché public avec un début d'exécution antérieur à sa signature

Le 11 juin 2015
MARCHE PUBLIC DATE D EXECUTION SIGNATURE
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 22 mai 2015, (CE 2° et 7° s-s-r., 22 mai 2015, n° 383596, mentionné aux tables du recueil Lebon) a considéré que les parties au marché pouvaient convenir d'une date de prise d'effet antérieure tant à sa signature qu'à sa notification et que cela n'entachait pas d'illicéité le contrat.

Cette décision est particulièrement étonnante dans la mesure où les dispositions de l'article 79  du Code des marchés publics édition 2004 prévoyaient que "les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution".

En l'espèce, les parties au marché ont convenues d'une date de prise d'effet antérieure tant à sa signature qu'à sa notification, le Conseil d'Etat a estimé que cette illégalité n'entache pas d'illicéité le contrat et que l'irrégularité commise n'est pas d'une gravité suffisante, notamment en ce qu'elle n'avait pas vicié le consentement des parties, pour justifier que l'application de ce contrat soit écartée.

Depuis l'entrée en vigueur du Code des marchés publics édition 2006, cette solution dégagée par la Haute juridiction ne peut être rencontrée que pour les marchés et accords cadres d'un montant supérieur à 15 000 €HT qui doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution conformément à l'article 81.

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