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Recevabilité d’une demande de dommages-intérêts présentée pour la première fois en appel au titre du caractère abusif de la procédure engagée contre un permis de construire devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel

Le 02 novembre 2017
PERMIS DE CONSTRUIRE DOMMAGES INTÉRÊTS RECOURS ABUSIF
Parce qu'un projet immobilier peut parfois être le projet d'une vie et qu'il y a eu trop d'abus, l’article L600-7 du Code de l’urbanisme prévoit, depuis 2013, que :
 
« Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.

Lorsqu'une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l'environnement au sens de l'article L. 141-1 du code de l'environnement est l'auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes ».

Le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 octobre 2017 (CE 1° et 6° ch.-r., 16 octobre 2017, n° 396494, mentionné aux tables du recueil Lebon) a rappelé et précisé ce principe.

La demande de dommages-intérêts formulée pour la première fois en appel peut tenir compte du préjudice subi aussi en première instance que durant la procédure d'appel.

La Haute juridiction a alors invalidé la décision de la Cour administrative d’appel qui avait omis de statuer sur cette demande de dommages intérêts formulée en appel contre une des deux parties ayant demandé l’annulation du permis de construire.
 
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