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Quels droits pour le conjoint du parent biologique d'un enfant né suite à une GPA réalisée à l'étranger?

Le 06 juillet 2017
GESTATION POUR AUTRUI RÉALISÉE À L'ETRANGER : DROIT DU CONJOINT DU PARENT BIOLOGIQUE
La Cour de cassation a eu a jugé plusieurs affaires de GPA réalisées à l'étranger ce 5 juillet 2017 (affaires n° 15-28.597, n° 16-16.901 et n° 16-16.455)

En premier lieu, il lui a été demandé si dans le cas où l'acte de naissance de l'enfant né à l'étranger mentionne comme père et mère l'homme et la femme ayant eu recours à la gestation pour autrui et que la paternité n'est pas contestée, est-il possible d'obtenir la transcription à l'état civil français de cet acte de naissance alors que la "mère" n'a pas accouché de l'enfant.

La Cour de cassation considère, sur le fondement de l'article 4è du code civil, que la transcription peut être partielle en ce sens qu'elle est possible pour le père mais pas pour la mère.

En second lieu, a été étudiée la question des droits du conjoint du père biologique qui reconnaît l'enfant puis se marie. Le recours à la gestation pour autrui fait-il obstacle à ce que l'époux du père demande l'adoption simple de l'enfant. 

La Haute juridiction a considéré qu'il était effectivement possible l'époux du père biologique de l'enfant né suite à une GPA d'obtenir l'adoption simple de celui-ci.a

Dans ce dernier arrêt, la Cour tire les conséquences d'une part de la loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage aux couples de même sexe mais églement des principes tirés de ses arrêts du 3 juillet 2015, selon lesquels le recours à une gestation pour autrui à l’étranger ne constitue pas, à lui seul, un obstacle à la transcription de la filiation paternelle.

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