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Pas de rémunération prévue pour le temps d'habillage d'un fonctionnaire

Le 18 février 2015
FONCTION PUBLIQUE POLICE NATIONALE HABILLAGE REMUNERATION
Le Conseil d'Etat a jugé, dans un arrêt du 4 février  2015 que le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, comme un temps de travail effectif, dès lors qu'il s'agit d'un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs (CE 4° et 5° s-s-r., 4 février 2015, n° 366269, mentionné aux tables du recueil Lebon). 

Pour rendre une telle décisison, le Conseil d'Etat se fonde sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 qui prévoit que "la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles".

La Haute juridiction en a conclu que le tribunal administratif n'avait pas commis d'erreur de droit en jugeant que les fonctionnaires de la police nationale astreints au port d'un uniforme ne peuvent prétendre à une rémunération au titre du temps d'habillage et de déshabillage dans la mesure où aucun arrêté n'a été pris sur le fondement de l'article 9 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et qu'aucun texte n'a assimilé ce temps à un temps de travail effectif.

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