Sanctions financières des fonctionnaires, avocat en droit public à Paris 16ème

Présentation des compétences du cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL à Paris 16ème sur les sanctions financières des fonctionnaires.

Le droit de la fonction publique comprend également les litiges relatifs à ce que les fonctionnaires devraient percevoir en qualité d'agent tel que refus de prime ou encore retenue sur salaire.

Le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris 16ème a pour objectif de vous expliquer en amont si ces mesures souvent perçues comme des sanctions financières sont juridiquement justifiées ou non.

Maître Priscilla CHASTEL, avocat à Paris 16ème, fournit la liste des documents nécessaires si une procédure est envisagée tels que justificatifs d'absence, attestations, fiches de notations...

Il peut arriver parfois que seule l'administration détienne les pièces utiles au dossier ; le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris 16ème propose donc, dans ce cas, de demander directement à l'employeur les documents permettant de justifier la mesure prise à l'encontre de l'agent.

Il sera très souvent demandé au client de se renseigner sur ce qu'ont perçu ses collègues se trouvant dans la même situation afin de vérifier si le principe d'égalité entre agents a été respecté.

Au regard du dossier, le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris 16ème s'engage à évaluer les chances d'obtenir gain de cause.

Ici encore, il peut être utile de privilégier dans un premier temps la voie amiable plutôt que contentieuse mais l'assistance d'un avocat permet de montrer votre détermination.

Dans tous les cas, il s'agira d'un recours indemnitaire devant être précédé d'une demande préalable et pour lequel le ministère d'avocat est obligatoire devant le juge administratif.

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