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Obligation pour l'Etat de trouver une place à un élève autiste dans une classe adaptée à son handicap

Le 20 octobre 2017
ENFANT AUTISME SCOLARITE RESPONSABILITE DE L'ETAT
Un jeune garçon de 11 ans, autiste, était placé en classe ULIS élémentaire (unités localisées pour l'inclusion scolaire) au cours des quatre dernières années.
 
Par décision du 31 mai 2017, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant reconnu que le droit au placement de cet élève en classe ULIS lui avait permis d'entrer dans un processus de scolarisation et d'apprentissage des savoirs fondamentaux, avait décidé son orientation en classe de 6ème ULIS.
 
L'accompagnement d'une auxiliaire de vie scolaire paraissait en effet insuffisant.
 
Arrivé en classe de sixième, cet enfant a été pourtant affecté dans une classe de sixième ordinaire faute de place en classe ULIS selon l’académie de Créteil.
 
L'administration a, en effet soutenu, dans le cadre de la procédure de référé engagée par la mère de ce jeune garçon, que malgré la création de nombreuses classes ULIS au cours des dernières années, les demandes, en particulier pour l'enseignement secondaire, ne peuvent pas être toutes satisfaites.
 
Le juge des référés a néanmoins considéré « qu’il ne résulte pas de l'instruction que l'autorité administrative a mobilisé l'ensemble des moyens dont elle dispose, y compris le maintien de l'enfant en classe ULIS élémentaire, pour permettre la poursuite de sa scolarisation dans des conditions compatibles avec son état de santé » et que cela « porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour tout enfant de bénéficier d'une scolarité adaptée à son état de santé » (TA Melun, 28 septembre 2017, n° 1707537).
 
L'Etat est bien dans l'obligation de trouver une place à un élève autiste dans une classe adaptée à son handicap.

Une décision qui paraît permettre d’espérer une avancée significative dans la qualité de prise en charge des enfants atteints d’autisme dans le milieu scolaire.
 
Affaire à suivre.
 
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