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Mise en œuvre de l'entretien professionnel, à titre pérenne, dans la fonction publique territoriale

Le 13 novembre 2014
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL

Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, publié au Journal officiel du 16 décembre 2014, rend obligatoire à compter du 1er janvier 2015 l'entretien professionnel par le supérieur hiérarchique direct, en lieu et place de la notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Il s'appliquera aux évaluations afférentes aux activités postérieures à cette date.

Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l'avancement des agents.

La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué.

L'entretien professionnel porte principalement sur:

- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

- les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;

- la manière de servir du fonctionnaire.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, portent, notamment, sur les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, et la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Cette demande est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l'entretien.

Il est indispensable de prendre contact avec le cabinet dès la rédaction de cette demande de révision afin de s'assurer que les motifs invoqués n'aillent pas à l'encontre d'une éventuelle procédure contentieuse future...

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