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Le référé mesure utile, inutile dans le cadre d'un recours DALO

Le 13 mai 2016
IMMOBILIER DALO REFERE MESURE UTILE
Le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 3 mai 2016 (CE 4° et 5° s-s-r., 3 mai 2016, n° 394508, publié au recueil Lebon) a considéré que l'exécution d'une décision de la commission de médiation dans le cadre de l’octroi d’un logement prioritaire (loi DALO) ne peut être obtenue par la voie du référé "mesures utiles" prévu à l’article L. 521-3 du Code de justice administrative. 

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation par lesquelles le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l'attribution d'un logement un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit au logement, définissent la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d'obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation.

Engager la bonne procédure est essentiel surtout dans ce type de situation où le client est souvent dans une grande précarité.

Il convient en réalité d’engager un recours au fond devant le juge administratif dont les délais sont beaucoup plus rapides que pour les autres recours (environ 3 mois).

Le cabinet situé à Paris 16 est amené à engager très souvent ce type de contentieux et a, à ce jour, un résultat de 100% de réussite.

Dans le cas où la préfecture, à l’issue du jugement et malgré une astreinte à son encontre ne reloge pas le bénéficiaire de la loi DALO, le cabinet est en mesure de saisir el juge de l’exécution afin de contraindre l’administration à répondre à ses obligations.
 
 
 
 
 

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