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Le recours du titulaire d'une autorisation d'urbanisme recevable contre les prescriptions dont celle-ci être assortie

Le 19 mars 2015
URBANISME PERMIS DE CONSTRUIRE PRESCRIPTIONS
 
Le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 13 mars 2015 (CE, 13 mars 2015, n° 358677, publié au recueil Lebon) est revenu sur une jurisprudence plus ancienne (CE, Sect., 12 octobre 1962, n° 55655) en considérant que le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme était recevable à demander l'annulation des prescriptions dont cette autorisation a été assortie. 

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