Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de l'urbanisme > Le caractère abusif de la clause de réception tacite de l'ouvrage dans un contrat de construction de maison individuelle

Le caractère abusif de la clause de réception tacite de l'ouvrage dans un contrat de construction de maison individuelle

Le 13 mai 2015
CONSTRUCTION RECEPTION TACITE CLAUSE ABUSIVE
 
Dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 6 mai 2015 (Cass. civ. 3, 6 mai 2015, n° 13-24.947), la Cour de cassationa considéré que la clause d'un contrat de construction de maison individuelle assimilant la prise de possession à une réception tacite et sans réserve est abusive et doit être réputée non écrite.

En l'espèce, M. et Mme X. et la société Y ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans.

L'article 12 des conditions particulières de ce contrat prévoyait que "toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction du procès-verbal de réception signé par le maître de l'ouvrage et le maître de l'oeuvre, entraîne de fait la réception de la maison sans réserve et l'exigibilité de l'intégralité des sommes restant dues, sans contestation possible".

Après expertise, les consorts X ont assigné la société Y, en paiement de sommes à titre de restitution des frais de démolition, de reconstruction et des pénalités de retard, et à titre subsidiaire, pour voir constater l'exercice de leur droit de rétractation sur le fondement de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt, du 27 juin 2013 (CA Montpellier, 27 juin 2013, n° 12/08539) a considéré que la clause prévoyant que toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction contradictoire du procès-verbal de réception valait réception tacite, devait être réputé non écrite, la société Y se pourvoit donc en cassation aux moyens que ladite clause relève de la liberté contractuelle des parties et que le maître de l'ouvrage était en mesure de dénoncer dans les huit jours de la prise de possession, les désordres apparents non signalés.

Rappelant le principe énoncé par la Cour d'appel, la Cour de cassation a considéré que la seule prise de possession ne suffit pas à établir la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage.
Ainsi, la clause de réception tacite crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligatoires des parties puisqu'elle impose au maître de l'ouvrage une définition extensive de la réception, en ce qu'elle a pour effet de rendre immédiatement exigibles les sommes restant dues.

Néanmoins, la cassation de l'arrêt a été prononcée sur le terrain procédural, en ce qu'il constate l'anéantissement du contrat à la suite de la rétractation, alors même que la demande principale portait sur l'annulation de la clause litigieuse.

Cette jurisprudence a donc vocation à protéger le maitre d'ouvrage qui n'est très souvent pas un professionnel du bâtiment afin de lui laisser le temps de pouvoir constater les malfaçons et/ou désordres avant que la réception contradictoire et écrite ait lieu en présence des parties.


Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'urbanisme

c