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L'auteur de la notification du décompte général définitif dans le cadre d'un marché public de travaux

Le 05 février 2015
MARCHES PUBLICS DGD NOTIFICATION

La notification du décompte général incombe au maître d'ouvrage

 

Aux termes de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976 et alors en vigueur : " Le décompte général signé par la personne responsable du marché doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service avant la plus tardive des deux dates ci-après : quarante-cinq jours après la date de remise du projet de décompte final ; trente jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde (...) " ; que ces dispositions n'imposent pas que le décompte général soit notifié par le maître d'oeuvre ;

Le Conseil d'Etat, le 19 janvier 2015 (CE, 19 janvier 2015, n° 374659, mentionné aux tables du recueil Lebon) a jugé qu'il n'est pas imposé par ce texte que la notification du décompte général, signé par le maître d'oeuvre puisse être effectuée par le maître d'ouvrage.

Il en a tiré pour conséquence que la cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit en jugeant irrégulière une telle notification.

Ainsi, peu importe l'auteur de la notification du décompte général dès lors que celui-ci est signé préalablement par le maître d'oeuvre.

Aucune des parties au contrat public ne pourra tenter d'obtenir gain de cause en faisant constater par le juge administratif la non validité du DGD sur ce fondement.

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