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Interdiction de divulguer la liste des entreprises sanctionnées pour rupture d'égalité salariale

Le 13 mai 2016
ACTES ADMINISTRATIFS DIVULGATION ENTREPRISES RUPTURE D'EGALITE SALARIALE
Le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 21 avril 2016 (TA Paris, 21 avril 2016, n° 1507065) a estimé que la divulgation de la liste des entreprises sanctionnées pour ne pas avoir respecté le principe d'égalité salariale risquerait de leur causer préjudice et doit donc être interdite pour ce motif.
 
En l’espèce, M. X demandait au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2014 par laquelle la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes avait refusé de lui communiquer la liste des entreprises à l'encontre desquelles des décisions de pénalités financières ont été prises dans le cadre du contrôle de la négociation collective relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les petites et moyennes entreprises, la liste des entreprises ayant fait l'objet de mises en demeure, et la liste des entreprises ayant conclu des plans d'égalité.
 
Le tribunal, pour refuser d’accéder à sa demande, indique qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978:
 
"Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
 
- dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;
- portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice".
 
Les juges estiment que la liste en cause contient nécessairement, par sa nature même, des éléments dont la divulgation porterait préjudice aux entreprises concernées. Dès lors, les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 s'opposent à la communication de ce type de document et les conclusions aux fins d'annulation de la décision par laquelle la ministre a refusé de communiquer ce document au requérant doivent être rejetées.
 
Il semble dès lors que les entreprises puissent se prévaloir des mêmes droits issus de la loi du 17 juillet 1978 que les personnes physiques.

Il est donc indispensable d'essayer de connaître le salaire de ses collègues avant le bilan annuel!

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