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Grande mosquée d'Evreux: un bail emphytéotique administratif ne constitue pas une subvention déguisée

Le 23 septembre 2015
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Dans un jugement rendu le 21 juillet 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les deux recours portés à l'encontre du projet de construction de la grande mosquée d'Evreux, estimant que le bail emphytéotique administratif autorisant l'attribution d'un terrain pour la réalisation d'un lieu de culte musulman ne constitue pas une subvention déguisée (TA Rouen, 21 juillet 2015, n° 1301245)

L’article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales définit le bail emphytéotique administratif comme le contrat permettant à une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain.

Les requérants demandaient l'annulation de la délibération du Conseil municipal qui a autorisé l'attribution d'un terrain par ce bail, soutiennent que le bail emphytéotique administratif constitue une subvention au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, dès lors qu'il permet, en plus de la construction du lieu de prière, la construction d'un lieu consacré à l'enseignement du culte et une bibliothèque pour une redevance totale d'un euros par an.

Le tribunal administratif, en l'espèce a considéré que le caractère modique de la redevance est compensé par la circonstance que, par le bail emphytéotique en cause, l'association bénéficiaire s'est engagée à financer la construction tant de la bibliothèque que du lieu d'enseignement et à en assumer les frais d'entretien et que le contrat prévoit que la propriété de ces bâtiments reviendra, en fin de bail, à la collectivité qui sera libre de les mettre à disposition à titre onéreux ou de les exploiter à des fins économiques.

Dans ces conditions, selon les juges, le bail ne peut être considéré comme une subvention déguisée  au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, ce qui les conduit au rejet de la requête.

Le juge fait donc une application au cas par cas en fonction des stipulations contractuelles prévues entre les parties.

Dans ce cas précis et au regard de la motivation de la décision, l'on peut penser que si le montant très faible de la redevance n'avait pas été compensé par la construction et l'entretien du bâtiment, elle aurait pu être qualifiée de subvention.
 
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