Avocat en droit de l'urbanisme à Paris 16ème

Présentation des compétences du cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris 16ème en droit de l'urbanisme.

Il faut savoir que le droit de l'urbanisme est avant tout le contentieux du permis de construire.

Le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris 16ème intervient en droit de l'urbanisme et plus précisément lorsque :

  • Vous souhaitez contester un refus d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir) rendue par la Commune sur laquelle se trouve votre projet
  • Vous souhaitez contester la légalité d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir) accordée à un voisin si vous êtes un particulier ou en fonction de l'objet de l'association si le recours est engagé par une telle entité.

Dans ces deux cas, le cabinet vous demandera de lui transmettre le dossier déposé auprès de la collectivité ainsi que les documents d'urbanisme (Plan d'occupation des sols (POS) ou plan local d'urbanisme (PLU), carte communale) applicables sur le territoire de cette dernière afin de vous communiquer, en toute connaissance de cause, son point de vue sur le dossier.

Le droit de l'urbanisme relève de la compétence des juridictions administratives puisque c'est la décision de l'administration (en général les Communes) qui est contestée.

Des rapports privés entre voisins n'a pas lieu d'être dans ce type de contentieux, seule la violation des règles d'urbanisme (documents d'urbanisme de la collectivité et dispositions du Code de l'urbanisme principalement) peut être invoquée.

Il peut arriver que le contentieux du droit de l'urbanisme nécessite plusieurs procédures :

Si le pétitionnaire (celui qui demande le permis de construire) dépose une demande de permis de construire modificatif.

La décision d'octroi ou de refus de ce permis de construire modificatif devra alors faire l'objet d'une procédure contentieuse distincte de celle du permis initial.

Si le pétitionnaire (celui qui demande le permis de construire) commence les travaux en cours de procédure.

Il est alors possible, d'engager un recours en référé (urgence) afin que le juge prononce la suspension de l'arrêté de permis de construire qui contraint le pétitionnaire à stopper les travaux.

Le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris 16ème pourra alors vous expliquer les possibilités qui s'offrent à vous en fonction de la situation mais aussi et surtout du but poursuivi. Par la suite, Maître CHASTEL vous accompagnera devant les Tribunaux pour mettre en ouvre toute procédure utile.

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