Responsabilité administrative - Avocat à Paris 16

Présentation des compétences du cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris 16ème en droit de la responsabilité administrative

Le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris 16ème intervient dans le domaine de la responsabilité administrative qu'elle soit sans faute ou pour faute.

Les conditions du recours pour engager la responsabilité de l'administration

Le type de recours exercé sera le recours de plein contentieux destiné à demander que le tribunal prononce une injonction à l'administration et/ou condamne cette dernière à verser au requérant une somme d'argent.

Le ministère d'avocat est obligatoire pour cette procédure et elle doit être précédée d'une demande préalable adressée à l'administration.

Le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris 16ème s'assure que cette demande préalable contienne tous les éléments indispensables pour la poursuite de la procédure et atteindre l'objectif fixé. Ainsi, votre indemnisation sera favorisée.

Droit de la responsabilité pour faute de l'administration

Pour garantir le succès d'un recours en responsabilité administrative pour faute, la preuve de 3 conditions doit être rapportée :

  • Une faute
  • Un préjudice (très important notamment pour le chiffrage de la réparation)
  • Un lien de causalité entre les deux premières conditions

Lorsque la responsabilité est pour faute, celle-ci doit être qualifiée de simple ou lourde. En principe, une faute simple suffit aujourd'hui à engager la responsabilité de l'administration, mais dans certains cas une faute lourde demeure exigée.

Le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris 16ème vous aide à constituer un dossier solide en amont permettant la qualification d'une faute incontestable et un chiffrage précis et exhaustif de votre préjudice. Son expérience et son savoir faire permettront le succès de votre procès.

Droit de la responsabilité sans faute de l'administration

Pour engager la responsabilité sans faute de l'administration, il faut seulement prouver que le dommage est en lien avec une activité de l'administration.

Lorsque la responsabilité est sans faute, elle peut être de deux types :

  • Soit « pour risque » (dommages liés à des travaux publics, à l'utilisation de matériels dangereux comme des explosifs, à des risques subis par les agents pendant leur service),
  • Soit pour « rupture d'égalité devant les charges publiques » du fait d'une loi ou d'une décision légale (ex : une loi interdit la commercialisation d'un produit qui a fait la fortune d'une entreprise, ruinant de ce fait cette dernière, rupture d'égalité entre agents publics placés dans la même situation).

Le juge, dès lors qu'il constate qu'un acte de l'administration a causé un dommage, indemnise le requérant même en l'absence de faute avérée de l'administration.

Le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris 16ème vous assiste dès le début de la procédure afin de ne pas voir votre recours jugé irrecevable pour non respect des règles de procédure, absence de preuve ou mauvaise qualification des faits. Il vous est donc conseillé de prendre contact avec le cabinet d'avocat CHASTEL, inscrit au barreau de PARIS, le plus rapidement possible pour que les démarches utiles soient engagées sans délai. 

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