Avocat en droit public à Paris 16ème

Présentation des compétences du cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris 16ème en droit public.

Le droit public englobe toutes les matières ayant un lien avec l'administration.

Le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL est compétent pour :

  • Contester la légalité des décisions rendues par l'administration qui vous portent préjudice,
  • Demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi
  • Demander des sommes dues par l'administration
  • Défendre les décisions rendues en votre faveur qui ont été contestées par un tiers,
  • Défendre les décisions rendues par votre administration et ont été contestées par un administré ou une autre administration.

Le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris 16ème engage les recours adaptés en fonction de l'objectif poursuivi :

- Le recours pour excès de pouvoir ou recours en annulation en droit administratif a pour objectif de faire annuler par le juge administratif, toute décision administrative.

Sauf exception, ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à partir de la notification/publication de la décision à contester.

Ce recours peut et/ou doit être précédé d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) qui a vocation à prolonger le délai pour saisir le juge.

Il est impératif de prendre conseil auprès d'un avocat dès ce stade afin d'éviter toute irrecevabilité de votre recours devant le juge.

- Le recours de plein contentieux  en droit administratif permet au juge de détenir des pouvoirs plus importants tels que prononcer une injonction à l'encontre de l'administration, condamner cette dernière à verser au requérant une somme d'argent.

Ce type de recours peut être engagé en fonction de la nature de la décision et du but recherché en la contestant.

Le ministère d'avocat est obligatoire pour cette procédure.

Tout recours indemnitaire doit être précédé d'une demande préalable obéissant à un formalisme particulier.

Le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris 16ème a donc vocation à intervenir dès la rédaction de cette demande.

Maître Priscilla CHASTEL, avocat à Paris 16ème, peut également engager en parallèle des procédures d'urgence afin de limiter les conséquences d'une décision illégale pour ses clients.

Le référé suspension a pour but de suspendre en maximum trois semaines la suspension d'une décision administrative manifestement illégale.

L'urgence à suspendre doit être démontrée dans ce cas.

Le référé liberté est engagé lorsque l'on revendique une atteinte à une liberté fondamentale.

L'urgence doit également être démontrée dans ce cas.

Le référé provision a vocation à permettre d'obtenir en urgence le versement d'une somme d'argent.

Le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL (Paris 16ème) remplit son obligation de conseil tout au long de la procédure.

Pour cela, il se charge de respecter le formaliste de ces différents recours et vous indique également les raisons pour lesquelles il considère que tel ou tel recours n'est pas adapté dans votre dossier afin de vous éviter de perdre du temps et de l'argent.

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