Divorce par acceptation du principe de la rupture, Avocat Paris 16

Maître Priscilla CHASTEL, avocat à Paris 16ème, vous assiste et vous représente dans le cadre de votre procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture (divorce accepté).

Divorce par acceptation du principe de la rupture (divorce accepté)

Les époux sont d'accord pour divorcer sans se faire de reproche mais n'arrivent pas à s'entendre sur les conséquences du divorce.

Dans la majorité des cas, les points de désaccord sont l'attribution du domicile conjugal et les mesures relatives aux enfants.

Il peut donc rester de nombreux points en litige même si les époux sont d'accord pour divorcer et n'ont rien à se reprocher.

Lors de la première audience, le juge aux affaires familiales proposent aux époux de signer un procès verbal d'acceptation par lequel ils renoncent à se reprocher des fautes dans le cadre de la procédure de divorce qui va suivre.

Les époux ne pourront plus changer d'avis après la signature de ce procès verbal d'acceptation et le juge aura pour seule mission de trancher les points de désaccords sur les conséquences du divorce.

Sera alors trancher judiciairement notamment le montant d'une éventuelle prestation compensatoire, l'attribution du domicile conjugal, le montant de la pension alimentaire, les modalités de garde et du droit de visite et d'hébergement pour les enfants...

En parallèle, il est possible de mettre en place une médiation pour tenter de trouver un terrain d'entende et présenter au juge une solution trouvée en cours de procédure.

Le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris 16ème peut également vous assister pour mettre en place la procédure de liquidation du régime matrimoniale avec avocats et notaires pour que les époux aient une idée de ce que le partage laissera à chacun.

Expérimenté en droit de la famille, le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL (Paris 16ème) est à vos côtés pour que le divorce se passe le mieux possible tout en favorisant au maximum le fait d'obtenir gain de cause sur les points pour lesquels les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord.

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