Divorce par consentement mutuel, Avocat à Paris 16

Le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris 16ème vous assiste et représente dans le cadre de votre procédure de divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable).

Le divorce par consentement mutuel

Les époux sont d'accord sur tout : le principe du divorce et les conséquences de celui-ci.

La loi n°20016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, relative à la modernisation de la justice au XXIème siècle, a supprimé l'intervention du juge aux affaires familiales pour les divorces par consentement mutuel.

Désormais, le divorce par consentement mutuel est signé par acte d'avocat.

Chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer à l'amiable, l'avocat unique pour les deux époux n'est plus possible.

Le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris 16ème se charge dès lors de rédiger en collaboration avec l'avocat de l'autre époux, les actes d'avocat en fonction des instructions données par les clients.

En amont, le cabinet a échangé avec son client sur les décisions à prendre telles que le versement d'une prestation compensatoire ou non, les modalités de garde des enfants, le choix de conserver ou non le nom marital....

Le travail de compréhension du client, de clarté et de conseil est primordial dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel dès lors que les époux ne passent plus devant le juge aux affaires familiales pour divorcer.

Un rendez-vous de signature à quatre entre les deux époux et leurs avocats, reprenant l'ensemble des éléments du dossier, est obligatoire.

Les avocats se chargent ensuite de transmettre le dossier au notaire désigné pour qu'il accomplisse les modalités d'enregistrement au rang de la minute des notaires pour lui donner force exécutoire.

Ici, le notaire n'a pas à vérifier ni l'accord des époux qui divorcent ni le contenu de ce qu'ils ont choisi d'inscrire dans la convention. Les époux et leurs avocats ne sont d'ailleurs pas tenus de le rencontrer.

Le divorce par consentement mutuel est dorénavant encore plus rapide puisque la convention de divorce signée par les époux et leurs avocats, par acte d'avocat, devra être inscrite par le notaire au rang de la minute des notaires dans un délai de 15 jours.

Le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris 16ème a déjà suivi plusieurs formations pour engager en toute sérénité cette procédure de divorce déjudiciarisée.

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