Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la fonction publique > Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur le bien-fondé d'une sanction disciplinaire en matière de fonction publique

Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur le bien-fondé d'une sanction disciplinaire en matière de fonction publique

Le 06 mars 2015
COMPETENCE JUGE ADMINISTRATIF FONCTION PUBLIQUE SANCTION DISCIPLINAIRE
Le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 février 2015 (CE 2° et 7° s-s-r., 27 février 2015, n° 376598, publié au recueil Lebon) a jugé qu’il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction mais également si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
 
La Haute juridiction a considéré qu’en estimant que n'étaient établis ni l'agression physique à l'égard de la supérieure hiérarchique de l'agent public, ni le caractère récurrent des refus d'obéissance, ni le caractère volontaire des dégradations, alors que ces faits avaient été dûment constatés et reconnus, la Cour administrative d'appel (CAA Marseille, 8ème ch., 17 janvier 2014, n° 11MA00325) a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, ce qui justifie l'annulation de son arrêt.
 
 
En l’espèce, M.B, agent de La Poste depuis 1993, facteur au centre courrier de Marseille, a fait l'objet, par décision du 14 octobre 2008 signée du président du Conseil central de discipline de La Poste, d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de deux ans pour des refus d'obéissance envers ses supérieurs hiérarchiques, agression à l'encontre de sa supérieure hiérarchique, dégradation d'une des portes d'accès au local de la direction et attitude dilatoire au cours de l'enquête interne.
 
Le Conseil d’Etat en a également profité pour rappeler dans quel cas, il est compétent pour juger dans de pareils cas.
 
Il a indiqué, en effet, que la constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond et que le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation ; que l'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises ;

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la fonction publique

c