Avocat en droit des contrats et marchés publics à Paris 16

Présentation des compétences du cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris 16ème en droit des contrats et marchés publics.

Les différents types de contrats publics

Le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris 16ème est compétent pour vous assister en droit des contrats publics quel que soit le type de contrat :

  • Marchés publics (de service, de travaux, de fourniture, passés selon une procédure adaptée, formalisée)
  • Délégations de service public (concessions, affermages, régies intéressées)
  • Partenariats public-privé (autorisations d'occupation temporaire, baux emphytéotiques administratifs, contrats de partenariat).

Les litiges au moment de la passation du contrat public

Le cabinet d'avocat à Paris 16ème, compétent en droit des contrats publics, est principalement amené à gérer des litiges qui concernent des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence ou le client souhaite faire annuler la procédure de passation du contrat :

Vous avez été privé de la possibilité de déposer votre candidature

Vous estimez que le motif du rejet de votre candidature/offre n'est pas valable

Vous estimez que les documents contractuels tels que le règlement de consultation n'ont pas été respectés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice lors de la procédure d'appel d'offre

A noter : il est possible de demander en plus une réparation pécuniaire dans certains cas.

Les litiges en cours d'exécution ou fin de contrat public

Le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris 16ème vous représente en cas de litige en cours d'exécution du contrat en cas de manquement contractuel d'une des parties ou encore en fin de contrat lors de problèmes rencontrées en cas de résiliation.

Les différents recours en droit des contrats publics

Maître Priscilla CHASTEL, avocat à la Cour, vous permet d'engager les différents recours à votre disposition en droit des contrats publics :

Les procédures d'urgence (référé pré-contractuel avant la signature du contrat et référé contractuel)

Le recours selon l'arrêt TROPIC (réparation pécuniaire)

Le recours pour excès de pouvoir

Le cabinet d'avocat Priscilla CHASTEL situé à Paris 16ème exerçant également une activité de conseil, il peut par ailleurs pour vous aider dans la rédaction des contrats publics.

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