Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit administratif général > Conforme à la Constitution d'interdire l'interruption de la distribution d'eau dans les résidences principales

Conforme à la Constitution d'interdire l'interruption de la distribution d'eau dans les résidences principales

Le 01 juin 2015
DISTRIBUTION EAU CONSTITUTIONNALITE DE L'INTERDICTION D'INTERROMPRE
 
Dans une décision rendue le 29 mai 2015 (Cons. const., décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015) LE Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles a déclaré cette disposition conforme à la Constitution.

Celle-ci interdit tout au long de l'année, de procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'eau pour non-paiement des factures.

La société requérante faisait valoir qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a porté une atteinte excessive, d'une part, à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre et, d'autre part, aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel a d'abord considéré le législateur a entendu s'assurer qu'aucune personne en situation de précarité ne puisse être privée d'eau avec la mention "quelle que soit la situation des personnes et pendant l'année entière".

L'accès à l'eau répond à un besoin essentiel de la personne et imposer cette interdiction poursuit ainsi l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent.

Le Conseil constitutionnel a ensuite estimé, que l'encadrement législatif spécifique qui entoure les contrats passés pour la distribution d'eau et que l'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre qui résulte de l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur.

Le Conseil constitutionnel a ensuite écarté le grief tiré de la violation du principe d'égalité en jugeant que les distributeurs d'eau ne sont pas placés dans la même situation que les fournisseurs d'électricité, de gaz ou de chaleur et que les règles applicables à la distribution de l'eau dans les résidences principales sont en rapport direct avec l'objectif poursuivi par le législateur d'assurer la continuité de la distribution de cette ressource.

Il a, par suite, déclaré conforme à la Constitution la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit administratif général

c