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Condition pour la régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat

Le 23 septembre 2015
POUVOIRS DU SYNDIC POUR ESTER EN JUSTICE
Régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat
 
 
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 16 septembre 2015 (Cass. civ. 3, 16 septembre 2015, n° 14-16.106), a considéré que la régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l'expiration du délai d'appel.

En l'espèce, dans l'instance introduite par les consorts B contre le syndicat des copropriétaires en annulation de la cinquième décision de l'assemblée générale du 22 janvier 2010, la société D. avait relevé appel au nom du syndicat du jugement ayant accueilli la demande.

Les consorts B avaient soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 25 octobre 2011, pour défaut de pouvoir de la société D.

Le syndicat faisait grief à l'arrêt de le dire irrecevable, faisant valoir que l'action introduite au nom du syndicat des copropriétaires par une personne qui ne pouvait agir comme représentant de celui-ci est régularisée lorsque cette personne acquiert la qualité de syndic dans le cours de la procédure et est habilitée à exercer l'action.

La Cour de cassation, après avoir énoncé la règle précitée, approuve la décision de la Cour d'appel qui, a relevé que l'assemblée générale du 27 janvier 2010 avait donné mandat à la société D. jusqu'au 31 décembre 2010, que l'appel par la société D. au nom du syndicat alors qu'elle était dépourvue de mandat avait été formé le 25 octobre 2011 et que malgré l'assemblée générale du 5 juillet 2012 qui a donné rétroactivement un nouveau mandat à cette société, l'appel était nul et d'une nullité de fond ne pouvant être régularisée postérieusmeent au délai d'appel.

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