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Compétence du Tribunal administratif de Paris pour statuer sur des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme

Le 27 février 2015
COMPETENCE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TERRORISME
Dans un souci d’efficacité et de cohérence, le décret n° 2015-169 du 14 février 2015 publié au Journal officiel du 15 février 2015, relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme prises sur le fondement des articles 1er, 2 et 3 de la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
 
Il modifie ainsi le Code de justice administrative afin de réserver au Tribunal administratif de Paris la compétence exclusive pour statuer, en premier ressort, sur les recours dirigés contre les décisions du ministre de l'Intérieur prononçant une interdiction de sortie du territoire à l'encontre d'un ressortissant français ou une interdiction administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger si ces décisions sont motivées par la prévention du terrorisme.
 

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