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C’est l’heure des vacances, vous allez acheter des billets d’avion, ce petit billet justement peut être intéressant…

Le 10 juillet 2017
TRANSPORTEURS AÉRIENS CLAUSE ABUSIVE OBLIGATION DE TRANSPARENCE DANS LES PRIX
C’est l’heure des vacances, vous allez acheter des billets d’avion, ce petit billet peut être intéressant…
 
Dans un arrêt rendu par la CJUE le 6 juillet 2017 (CJUE, 6 juillet 2017, aff. C-290/16), il a été rappeler malgré la liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens par le Règlement sur l'exploitation des services aériens n° 1008/2008 du 24 septembre 2008, une clause qui figure dans des conditions générales de vente permettant de facturer des frais de traitement forfaitaires distincts aux clients qui ont annulé leur réservation ou qui ne se sont pas présentés à un vol peut être déclarée nulle en vertu de l'application de la réglementation nationale transposant la Directive 93/13 du 5 avril 1993 sur les clauses abusives.
 
Les règles générales qui protègent les consommateurs contre les clauses abusives s'appliquent donc bel et bien aux contrats de transport aérien.
 
La Cour en a profité pour indiquer aux compagnies aériennes qu’elles se devaient également de faire preuve d’une totale transparence sur leurs prix comme exigé par le Règlement sur l'exploitation des services aériens.
 
Elles ont dès lors l’obligation de publier leurs tarifs en précisant de manière séparée, les montants dus par les clients au titre des taxes, des redevances aéroportuaires et des autres redevances, suppléments ou droits et ne peuvent donc inclure ces éléments, même pour partie, dans le tarif des passagers.
 
 
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