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C’est fou ce que l’on peut faire avec l’intérêt général…

Le 17 juillet 2017
ACTE DÉTACHABLE CONTRAT PUBLIC RÉSILIATION ATTEINTE EXCESSIVE L'INTERET GÉNÉRAL
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2017 (CE 2° et 7° ch.-r., 5 juillet 2017, n° 401940 mentionné aux tables du recueil Lebon) considère, en matière de contrats publics, que le juge de l'exécution, après avoir prononcé l'annulation d'un acte détachable, peut ne pas ordonner à la personne publique cocontractante de résilier le contrat public illégal si plusieurs conditions sont réunies :
 
-        Il faut que l'illégalité commise n’ait pas eu initialement de conséquences défavorables pour la collectivité
-        Il faut une atteinte excessive à l'intérêt général
 

En l'espèce, la délibération d'un conseil municipal approuvant l'attribution d'un contrat public de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'un nouvel hôtel de ville a été initialement annulée suite à une erreur commise dans choix de la procédure de mise en concurrence (procédure du dialogue compétitif plutôt que l'appel d'offres ou d’une procédure négociée).
 
En théorie, une telle erreur entraîne d’office la nullité du contrat public passé à l’issue de la procédure « mal choisie ».
 
Cependant, la Haute juridiction, pour « sauver » le contrat public, met en avant que d’une part, l’erreur dans le choix de la procédure de mise en concurrence n’a pas pour la collectivité des conséquences défavorables sur le plan financier ou sur les conditions dans lesquelles il a été répondu aux besoins du service public.
 
On notera que d’éventuelles conséquences défavorables pour les candidats à ce marché ne sont même pas abordées.
 
D’autre part que la Commune aurait du verser à son cocontractant une indemnité, qu’elle évaluait à la somme de 29 millions d'euros en cas de résiliation du contrat public ce qui affecterait très sensiblement sa situation financière et porterait une atteinte excessive à l'intérêt général.
 
Là encore, s’il était revenu à la société titulaire du contrat public de régler cette somme à la Commune, tout porte à croire, en dépit de licenciements, d’une éventuelle liquidation judiciaire que la résiliation aurait bel et bien été prononcée…
 

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