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Assemblée générale extraordinaire à la demande des copropriétaires : Quel peut-être l'ordre du jour?

Le 06 juillet 2017
AG EXTRAORDINAIRE DES COPROPRIÉTAIRES ORDRE DU JOUR
Dans un arrêt rendu le 22 juin 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (Civ 3, 22 juin 2017, n° 16-22.073) a jugé que lors d'une assemblée générale extraordinaire convoquée à la demande des copropriétaires représentant au moins un quart des voix, l'ordre du jour peut faire figurer d'autres questions que celles dont l'inscription a été demandée par ces copropriétaires.

Le syndic peut alors valablement y ajouter des projets de résolutions tels le renouvellement de son mandat sans violer les dispostions de l'article 8 du décret du 17 mars 1967.

Le décret du 17 mars 1967 n'opère d'ailleurs pas de distinction entre une assemblée générale ordinaire et extraordinaire.

Les demandeurs qui avaient sollicité l'annulation de la résolution n°9 relative au renouvellement du syndic ont alors été déboutés.

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