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Appréciation de l'intérêt de l'enfant :un droit de visite et d'hébergement à l'ex-compagne de la mère

Le 25 septembre 2017
INTÉRÊT DE L'ENFANT RELATION AVEC UN TIERS
L’article 371-4, alinéa 2 du Code civil dispose que
« Si tel est l'intérêt de l'enfant, le JAF fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».
 La Cour de cassation, le 13 juillet 2017 sur le fondement de cet article confirme la décision d'appel qui a fait droit à la demande d'attribution d'un droit de visite et d'hébergement par l'ex-compagne de la mère, après s'être assurée qu'il avait été statué en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant (Cass. civ. 1, 13 juillet 2017, n° 16-24.084).

En l'espèce, l’enfant Alice était née en 2011 de Madame P et sans filiation paternelle déclarée.
Lors de la naissance de l’enfant, sa mère vivait en concubinage avec Madame B. Après leur séparation en 2013, Madame B. avait saisi le juge aux affaires familiales afin de se voir attribuer un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant. Madame P. faisait grief à l'arrêt de dire que Madame B. bénéficierait d'un droit de visite, puis d'un droit d'hébergement (CA Besançon, 1er septembre 2016, n° 15/00916).
Elle n'a pas obtenu gain de cause devant la Cour de cassation qui confirme que la cour d'appel a statué en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant et non des parents et qu'elle a souverainement apprécié la situation et fait une exacte application de l’article 371-4, alinéa 2 du Code civil et de l'article 3, § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

L’intérêt de l’enfant en fonction duquel les parents doivent agir est, en effet, le critère à partir duquel s’apprécie la légitimité de toutes les décisions le concernant.

En l’espèce, la Cour a relevé que les deux femmes vivaient en couple au moment de la naissance de l'enfant, qu'il existait un projet parental commun au moment de la conception de celui-ci, que Madame B. avait résidé durant plus de deux ans avant la séparation avec Madame P. et l'enfant, qu'elle la considérait comme sa fille et enfin qu'il existait un lien affectif durable entre elles, dont la rupture n'était due qu'au refus de Madame P. de maintenir cette relation.

L'arrêt énonce, ensuite, que l'intérêt de l'enfant commande qu'elle ait accès aux circonstances exactes de sa conception, de sa naissance, ainsi que des premiers temps de son existence, sans que cela n'empêche une relation affective de qualité avec l'actuel compagnon de sa mère, et que l'existence de relations conflictuelles entre les parties n'était pas un obstacle suffisant pour justifier le rejet de la demande, dès lors que l'enfant, décrite comme une enfant épanouie et équilibrée, était en mesure de renouer des liens affectifs avec cette dernière.

Il constate, enfin, que la demande, qui ne sollicitait qu'un simple droit de visite, en proposant de se déplacer pour voir l'enfant, témoignait de l'intérêt qu'elle portait à l'enfant et de son désir de ne pas brusquer la mineure en reprenant de manière progressive et adaptée des contacts avec elle, avant de pouvoir à nouveau la recevoir à son domicile et donc bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement.

Les juridictions prennent donc en compte pour évaluer l’intérêt de l’enfant les circonstances autour de la naissance de ce dernier, le lien affectif de l’enfant avec le « tiers », la durée de la vie commune ou du moins l’implication de ce tiers dans la vie de l’enfant, sans tenir compte de la qualité des relations actuelles entre le parent et ledit tiers.

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