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Allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme

Le 08 janvier 2015
AUTORISATION URBANISME DUREE VALIDITE
Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 publié au Journal officiel du 30 décembre 2014, prolonge le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.

Il prévoit de déroger, transitoirement, aux articles R. 424-17 et R. 424-18 du Code de l'urbanisme, afin de porter de deux ans à trois ans, prorogeable un an, le délai de validité des autorisations d'urbanisme soit quatre ans maximum en tout.

Cette prolongation d'une année se superpose en effet à la prorogation d’une année supplémentaire prévues aux articles R. 424-21 à R. 424-23 du même Code « sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard ».

S'agissant des autorisations d'urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret et ayant fait l'objet d'une prorogation avant cette date, la date de péremption de la décision est, toutefois, repoussée d'une seule année.

Les travaux devront par conséquent commencer dans le délai de trois ans suivant la date de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme et ne pas être interrompus pendant plus d'un an passé ce délai, ceci à défaut de caducité de l'autorisation d'urbanisme.

Le dispositif ne s'applique qu'aux autorisations en cours ou qui interviendront avant le 31 décembre 2015.

Ces dispositions protègent par conséquent les pétitionnaires qui verraient leur permis de construire attaqué devant le tribunal administratif et qui n'osent pas engager les travaux.

En effet, même si les procédures contentieuses sont longues, il est parfaitement possible d'espérer que le tribunal administratif et/ou la Cour administrative d'appel en cas d'appel, se soient prononcés sur la validité du permis avant que celui-ci ne devienne caduque.

Afin de défendre au mieux votre permis de construire dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, il est essentiel de s'entourer de votre architecte pour la partie technique du dossier si vos travaux ont nécessité son intervention et d'un avocat pour la partie juridique.
 

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