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Réparation intégrale par le centre hospitalier du préjudice consécutif à des violences subies par un praticien hospitalier dans l'exercice de ses fonctions

Le 07 juillet 2017
FONCTION PUBLIQUE OBLIGATION D'INDEMNISATION DU CENTRE HOSPITALIER PROTECTION DES AGENTS VICTIMES D'UNE AGRESSION
Dans un arrêt rendu le 30 juin 2017 (CE 4° et 5° ch.-r., 30 juin 2017, n° 396908, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d'Etat a jugé qu'un centre hospitalier est tenu de réparer intégralement le préjudice subi par un praticien dans l'exercice de ses fonctions suite à des violences. 

En l'espèce, le praticien hospitalier avait été victime d'une agression au cours de sa garde au service des urgences.

Le tribunal administratif lui avait reproché pour le débouter de sa demande d'indemnisation de ne pas démontrer
une faute intentionnelle de son employeur.
Cette position du tribunal s'explique par les dispositions de l'article L. 451-1 du Code de la Sécurité sociale, applicables en l'espèce, et qui empêchent la victime d'un accident du travail d'exercer un recours pour obtenir la réparation des préjudices subis suite à l'accident contre son employeur, sauf en cas de faute intentionnelle de ce dernier.

La Haute juridiction considère néanmoins que ses dispositions n'ont toutefois ni pour objet, ni pour effet, de décharger l'établissement public de son obligation de réparation intégrale des préjudices causés par des violences subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions.

Elles ne visent pas non plus à interdire à la victime d'un tel dommage d'exercer devant le juge administratif une action tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser une indemnité en compément des prestations déjà perçues dans le cadre de la prise en charge de l'accident du travail pour permettre in fine une réparation intégrale.


 
 
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