Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la responsabilité administrative > Exonération de la responsabilité de l'Etat en cas d'innondation ayant causé la perte des biens d'un détenu

Exonération de la responsabilité de l'Etat en cas d'innondation ayant causé la perte des biens d'un détenu

Le 09 juillet 2015
 
 
Par un arrêt du 6 juillet 2015 (CE 9° et 10° s-s-r., 6 juillet 2015, n° 373267, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d'Etat a considéré que les inondations occasionnant, en touchant la maison d'arrêt d'une Commune, la perte des biens personnels d'un détenu dans sa cellule revait le caractère d'un cas de force majeure.

Cette circonstance, classique en matière de responsabilité, est de nature à exonérer l'Etat entièrement de la responsabilité qu'il encourt du fait de ce dommage.

Le Conseil d'Etat en profite pour rappeler les conditions pour que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée:

- lorsque le dommage est imputable à un défaut d'entretien normal de l'établissement pénitentiaire dont ces personnes sont usagers

- en tenant compte des contraintes pesant sur le service public pénitentiaire, lorsque le dommage est imputable à une carence de l'administration dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la protection de ces biens.

En l'espèce, les inondations ont résulté de la conjonction imprévisible de plusieurs phénomènes et ont présenté une intensité exceptionnelle, sans précédent dans ce département depuis 1827.

Dès lors, cette circonstance est de nature à exonérer l'Etat entièrement de la responsabilité qu'il encourt du fait de ce dommage.

Il semble que le régime de la responsabilité sans faute n'ait pas vocation à s'appliquer dans ce cas, les conditions énumérées par la Haute juridiction impliquant nécessaire un manquement de l'administration.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la responsabilité administrative

c